Nouveauté du côté du droit des biens
Saviez-vous que le nouveau droit des biens qui est entré en vigueur le 01/09/2021 a modernisé un certain nombre de règles pour les usufruits créés après cette date ? Dorénavant, une obligation d’assurance est prévue. En effet, l’usufruitier est tenu d’assurer le bien en pleine propriété pour les risques habituels et de payer les primes. […]